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CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

En vigueur au 4 février 2024

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

En vigueur au 4 février 2024

 

 

 

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent sans restriction ni réserve à tout achat des services suivants :

 

  • Actions de formation en bureautique (Pack OFFICE, Signature électronique, Initiation à l’informatique),
  • Actions de formation de Progiciels pour le compte d’entreprises publiques ou privées,
  • Sondages-Enquêtes,
  • Accompagnement des Collectivités et des Entreprises aux Appels d’Offres,

Tels que proposés par AMA2C aux clients personnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site www.ama2c.fr.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet www.ama2c.fr.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur demande et prévaudront sur tout autre document du Client, en particulier, le cas échéant, ses conditions générales d’achat.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve. Les coordonnées de la société AMA2C sont les suivantes :

AMA2C SAS Capital social de 1500 euros Immatriculée au RCS de Caen, sous le numéro 897 842 266 à Le Perret 14500 VIRE Mail : contact@ama2c.fr Téléphone : 0604117510

 

 

 

ARTICLE 2 – PRIX

 

Article 2-1 Actions de Formations

 

A la demande du client, AMA2C pourra fournir un devis gratuit, d’une validité de 15 jours. Que la formation soit choisie dans le catalogue AMA2C ou qu’elle soit réalisée pour le compte d’une entreprise à partir de son catalogue, tous nos prix sont exprimés en Euros, HT et majorés de la TVA en vigueur. Les frais de déplacement, de restauration et de logement dans un rayon de 50 kilomètres sont inclus. Au-delà de 50 kilomètres, seront appliqués des frais forfaitaires de déplacement, de restauration et de logement forfaitaires qui sont communiqués au client sur simple demande écrite. Toutes les factures sont payables, sans escompte et à l'ordre de la société AMA2C à réception de facture. Ces tarifs sont fermes et non révisables mais AMA2C se réserve le droit d’en modifier les prix à tout moment. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat. Une facture est établie par AMA2C et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

Toute formation devra, dans la mesure du possible, faire l’objet d’un planning fourni par le client par écrit et indiquant les dates de formation sollicitées et retenues pour une période de 2 mois à l’avance, afin de permettre à AMA2C de s’organiser.

 

 

Article 2-2 Autres Services proposés par AMA2C

 

A la demande du client, AMA2C pourra fournir un devis gratuit, d’une validité de 15 jours. Les Services sont communiqués aux tarifs en vigueur lors de l’enregistrement de la commande par AMA2C. Tous nos prix sont exprimés en Euros, HT et majorés de la TVA en vigueur. Ces tarifs sont fermes et non révisables mais AMA2C se réserve le droit d’en modifier les prix à tout moment. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat. Une facture est établie par AMA2C et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés. Le délai de réalisation de la prestation fera l’objet d’un accord avec le client et précisé sur le

devis transmis.

 

ARTICLE 3 – COMMANDES ET DOCUMENTS CONTRACTUELS

 

Article 3.1 Formation Professionnelle

 

Il appartient au Client d’indiquer le ou les services qu’il souhaite commander, selon les modalités suivantes :

Toute formation doit faire l’objet d’un planning fourni par le client par écrit et indiquant les dates de formation sollicitées et retenues pour une période de 2 mois à l’avance, afin de permettre à AMA2C de s’organiser.

Le client consulte AMA2C pour réaliser une ou plusieurs prestations de Services soit par téléphone, mail, courrier ou démarchage direct. Après analyse du besoin, un devis peut être proposé (valable 15 jours) et devra être retourné par mail avec la mention « bon pour accord sans réserve », daté, signé et tamponné pour valider l’acception de la commande.

A la demande du Client, AMA2C lui fait parvenir une convention de formation professionnelle continue, telle que prévue par la loi. Le Client s’engage à participer à la formation dès lors qu’il retourne à AMA2C un exemplaire, portant son cachet commercial et signé, de la convention de formation.

À l’issue de la formation, une attestation de présence est adressée au Client.

Dans le cas où un Client s’inscrirait à une formation d’AMA2C, sans avoir procédé au paiement des formations précédentes, AMA2C pourra refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit. Le Client reste redevable des sommes dues.

Dans le cadre d’une intervention pour réaliser une formation sur un progiciel spécifique pour le compte d’une entreprise, il reviendra aux parties de définir tout type de documents permettant la conclusion du contrat (devis, mail de commande, contrat-cadre...). AMA2C interviendra en qualité de sous-traitant et ne sera tenu de fournir les documents officiels qui restent à la charge du client, tels que convocations, attestations de fin de formation, ect.

 

Article 3.2 Autres Services proposés par AMA2C

 

Il appartient au Client d’indiquer le ou les services qu’il souhaite commander, selon les modalités suivantes :

Le client consulte AMA2C pour réaliser une ou plusieurs prestations de Services soit par téléphone, mail, courrier ou démarchage direct. Après analyse du besoin, un devis est proposé (valable 15 jours) et doit être retourné par mail avec la mention « bon pour accord sans réserve », daté, signé et tamponné pour valider l’acception de la commande. Un acompte de 30 % du montant total du devis peut être est demandé et doit être versé sur le compte bancaire indiqué sur le devis. Lorsque la ou les prestations sont réalisées, une facture est établie avec paiement immédiat. La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler toute erreur. Toute commande formulée par un devis constitue la formation d’un contrat entre le Client et AMA2C. AMA2C se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

 

 

 

 

 

 

ARTICLE 4- CONFORMITE DES LIEUX

 

Pour toutes les interventions dans les locaux du Client ou d’un tiers identifié, lesdits locaux devront respecter la conformité des lieux devant accueillir des formations en matière de sécurité, d'hygiène, d’accessibilité et de disponibilité des moyens de formation.

 

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT

 

Toute facture éditée par AMA2C est payable à réception, sans escompte, ni délai de paiement.

 

Article 5-1 Formation Professionnelle

 

  • Règlement par un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCO)

 

En cas de demande de prise en charge par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient à ce dernier :

- d’indiquer sur la convention que la formation considérée fait l’objet d’une demande de prise en charge ;

- de demander la prise en charge, totale ou partielle, avant le début de la formation ;

- de s'assurer avant le début de la formation , de l'acceptation de sa demande ;

- de transmettre à AMA2C, dès réception, une copie de l’accord de prise en charge ;

- de s'assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme qu'il aura désigné.

 

  • En cas de prise en charge partielle du montant de la formation par l'OPCO, le solde sera facturé au Client

 

Si, au premier jour de la formation, AMA2C n'a pas reçu l’accord de prise en charge de l'OPCO, le Client sera facturé de l'intégralité du coût de la formation

 

  • En cas de non prise en charge du montant de la formation par l’OPCO, le client se verra facturé en totalité

 

Toute commande devra est payée par chèque ou par virement bancaire sur le compte bancaire de AMA2C (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande). Le prix est payable comptant par le Client pour la totalité au jour de la passation de la commande, sans que cela puisse ouvrir un droit à un escompte, une remise quelconque ou un geste commercial. Les paiements effectués par le Client seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par AMA2C.

AMA2C ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

 

  • Toutes autres demandes de formation pour le compte d’un autre organisme devront faire l’objet de négociation entre les parties.

 

Article 5-2 Autres Services proposés par AMA2C

 

Toute facture devra faire l’objet d’un règlement par chèque ou par virement bancaire sur le compte professionnel de AMA2C (dont les coordonnées se trouvent sur le document intitulé « facture »). Le prix est payable comptant par le Client pour la totalité à réception de facture, sans que cela puisse ouvrir un droit à un escompte, une remise quelconque ou un geste commercial. Les paiements effectués par le Client seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par AMA2C.

AMA2C ne sera pas tenu de procéder à une nouvelle fourniture de services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

 

 

 

ARTICLE 6 – RESILIATION DE PRESTATION D’ACTION DE FORMATION A L’INITIATIVE DU CLIENT

 

Toute action de formation annulée dans un délai supérieur à 30 jours précédent la date de réalisation sera facturée à hauteur de 50% du devis ou du tarif contractuel. Si la formation est annulée dans un délai compris entre 10 et 30 jours précédant la date de réalisation, la prestation sera facturée à hauteur de 50% du devis ou du montant de la prestation communiqué. Une annulation dans un délai de 10 jours entraine le paiement intégral de la formation. Les frais de déplacement, de restauration et de logement seront dus dans leur totalité en cas de formation réalisée en présentiel, sans condition de délai d’annulation.

 

 

ARTICLE 7  – PENALITES DE RETARD

 

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de 1,5 fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

 

 

 

ARTICLE 8 – FOURNITURE DES PRESTATIONS

 

Les Services commandés (listés ci-dessous) par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :

  • Actions de formation en bureautique (Pack OFFICE, Signature électronique, Initiation à l’informatique),
  • Actions de formation de Progiciels pour le compte d’entreprises,
  • Sondages-Enquêtes,
  • Accompagnement des Collectivités et des Entreprises aux Appels d’Offres,

La fourniture des services commandés dépend de la prestation commandée et du délai « raisonnable » en parfait accord avec le Client dans les conditions prévues aux présentes CGV. AMA2C s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais précisés lors de la commande. En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par AMA2C, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. Le client disposera d’un délai de 5 jours calendaires à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par courrier recommandé avec accusé réception indiquant la prestation et les motifs de réclamation, avec tous les justificatifs y afférent, auprès d’AMA2C. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client. AMA2C remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

 

 

 

 

ARTICLE 9 – DONNEES PERSONNELLES

 

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente de Services et leur réalisation et délivrance, confiées à AMA2C.  Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.

 

  • Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sont les suivantes :

Ouverture de compte

Lors de sa création du compte Client :

Société, adresse postale, numéro de téléphone, adresse mail, numéro de Siret, numéro de TVA intracommunautaire et adresse mail.

Paiement

Dans le cadre du paiement des Prestations proposées par AMA2C, il pourra y avoir un enregistrement des données financières relatives au compte bancaire du Client, notamment dans le cadre d’un mandat SEPA.

 

  • Destinataire des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique de AMA2C et de ses salariés. Le responsable de traitement des données est AMA2C, au sens de la loi informatique et libertés.

 

  • Limitation du traitement

AMA2C garantie qu’aucune utilisation à des fin publicitaires et/ou marketing ne sera faite à partir des données à caractères personnelles, recueillies lors des prestations qui lui sont confiées.

 

  • Durée de conservation des données

AMA2C conservera l’ensemble des données ainsi recueillies pendant un délai de 1 mois.

 

  • Sécurité et confidentialité

AMA2C met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et AMA2C ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

 

  • Mise en œuvre des droits des Clients

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients disposent des droits suivants :

  • Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :

En faisant parvenir un mail au DPD de la société AMA2C à l’adresse suivante : contact@ama2c.fr

  • Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique contact@ama2c.fr « Responsable du traitement »
  • Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaitre les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse électronique contact@ama2c.fr « Responsable du traitement »
  • Si les données à caractère personnel détenues par AMA2C sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse électronique contact@ama2c.fr « Responsable du traitement »
  • Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse électronique contact@ama2c.fr « Responsable du traitement »
  • Enfin ils peuvent s’opposer au traitement des données par AMA2C.

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courriel à contact@ama2c.fr « Responsable du traitement »

Le Responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

 

ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE  - LANGUE

 

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 11 – LITIGES

 

Pour toute réclamation, merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale par une lettre recommandée avec accusé réception dans les 3 jours maximum qui suivent la réception de la facture définitive. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à tout mode alternatif de règlement des litiges (médiation par exemple).

 

Médiation

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

 

Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 31087/VA/2112 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

 

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

- Soit par écrit à :

Sas Médiation Solution

222 chemin de la bergerie

01800 Saint Jean de Niost

Tel. 04 82 53 93 06

 

- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

 

- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

 

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,

- Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,

- Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,

- Copie de la réclamation préalable,

- tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés à l’amiable ou par la médiation, le Tribunal de CAEN sera seul compétent pour régler le litige.